Conditions générales de vente de prestations de services en ligne

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Riviera Elite Driver.Le site Internet Riviera Elite Driver est un service de :- la société SASU Riviera Elite Driver- située à : 70 avenue de Nice 06600 Antibes- adresse URL du site : https://www.rivieraelitedriver.com- adresse mail : contact@rivieraelitedriver.com- téléphone : +336502l047l Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de service en ligne de Riviera Elite Driver. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du service ; - le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’aflîranchissement et tous les autres frais éventuels ; - la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix et toute autre condition contractuelle ; - les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; - les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; - en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : - statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; - le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; - pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; - pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation (voir article 6).

Pour les services donnant lieu a l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi a l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de a compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme. En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à expiration du délai prévu ci-dessus, ou, a défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 2l6—2 et L. 216-3 et L. 2164 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat Les frais et les risques liés a cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, l'acompte versé a la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu a aucun remboursement

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci—dessous énumérées: - La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation - La prestation concerne des services de transport de biens. - La prestation concerne un service de locations de voitures avec ou sans chauffeur.

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant a l0 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site via le calculateur interne. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise m compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, SASU Riviera Elite Driver est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu, Il appartiendra a l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans a compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de SASU Riviera Elite Driver , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'ensuivent à ne les divulguer à aucun tiers.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 70 avenue de Nice 06600 Antibes.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée a la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données a caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.